Obligation de financement

Obligation de financement

La création d’une obligation de financement de la formation continue par les entreprises constitue la clef de voûte du dispositif français. Cette obligation légale prend la forme d’une cotisation annuelle calculée en fonction de la taille des entreprises et rapportée à leur masse salariale.

Les entreprises de 10 salariés et plus ont ainsi une obligation minimum légale annuelle qui s’élève à 1,6 % de leur masse salariale. Cette cotisation est ventilée en direction de trois types de mesures différentes qui ont chacune une vocation précise :

 

  • 0,9 % est consacré au plan de formation de l’entreprise si l’entreprise est assujettie à la taxe d’apprentissage (1 % dans le cas contraire). Cette mesure est dans la droite ligne de l’ambition économique de la loi de 1971. Le plan de formation rassemble en effet l’ensemble des actions organisées à la seule initiative de l’employeur en fonction des besoins de l’entreprise. Et c’est à lui aussi qu’il revient de choisir les salariés susceptibles de bénéficier de ces actions.

 

  • 0,20 % est affecté au financement du congé individuel de formation (C if) qui permet à des salariés de suivre, sous certaines conditions, une formation de leur propre initiative. Une mesure qui rejoint l’ambition sociale de la loi de 1971.

 

  • 0,5 %, enfin, est affecté au financement des formations au titre de la professionnalisation destinée à la fois aux jeunes, aux demandeurs d’emploi et aux salariés.

 

Les entreprises de moins de 10 salariés ont, quant à elles, une obligation minimum légale qui s’élève à 0,4 % de leur masse salariale 2004 puis à 0,55 % les années suivantes. Cette enveloppe est consacrée à financer les actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation et de la professionnalisation.

 

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille , doivent enfin verser une contribution égale à 1 % des salaires versés chaque année aux salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD). Cette mesure permet à ces salariés d’avoir, eux aussi, accès au congé individuel de formation (Cif) et ainsi d’accroître leurs chances d’accéder à un emploi permanent.

Quelques chiffres

En 2001, derniers chiffres disponibles, les dépenses en faveur de la formation professionnelle (apprentissage compris) s'élevaient à 21,94 milliards d'euros. Les entreprises restent les premiers financeurs puisqu'elles participent à hauteur de 51,6 %. Les deux autres financeurs de la formation professionnelle sont l'État (25,7 % de la dépense nationale) et les conseils régionaux (11,1 %).

Zoom sur...

La base du système français de formation des adultes, tel qu’il existe aujourd’hui, est la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente. Depuis, le dispositif a été amélioré. En particulier en 2003, avec la signature entre syndicats de salariés et d’employeurs de l’accord national interprofessionnel (Ani) relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie, destiné à diminuer les inégalités d’accès à la formation et à moderniser le dispositif.