Quelles sont les spécificités du CDI ?

Quelles sont les spécificités du CDI ?

 

Le CDI (contrat à durée indéterminée) est la forme normale du contrat de travail .

 

Par définition, la date à laquelle il prend fin n'est pas mentionnée. Même s'il est préférable de donner un cadre juridique à la relation de travail, le CDI est le seul contrat qui peut être non écrit . Cela dit, les conventions collectives exigent une formalisation. Ainsi, la convention collective de Syntec prévoit qu'il sera remis à tout collaborateur, au moment de son embauche, un contrat de travail mentionnant :

 

  • la durée du contrat ;
  • la date d'entrée dans l'entreprise ;
  • la fonction occupée par l'intéressé ;
  • les classification et coefficient hiérarchiques ;
  • le lieu d'emploi ;
  • les conditions d'essai, notamment la durée de la période d'essai. Cette période test permet à l'employeur comme à l'employé de ne pas poursuivre le contrat, parfois du jour au lendemain, et cela sans avoir à fournir de raisons particulières ;
  • les horaires de référence ;
  • le montant du salaire mensuel ;
  • les autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ;
  • la clause de mobilité géographique le cas échéant.

 

 

 

À défaut de tout document écrit, une rémunération régulière, un travail fourni et une subordination dans l'exécution du travail suffisent.

 

 

Le CDI peut être rompu sur décision unilatérale soit de l'employeur (licenciement , mise à la retraite), soit du salarié (démission , départ à la retraite), à condition de respecter certaines procédures pouvant donner droit à une indemnisation et de donner un préavis , sauf en cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure.

 

 

La convention collective de Syntec prévoit, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat en dehors de la période d'essai, un préavis d'un à deux mois selon l'ancienneté pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, et un préavis de trois mois pour les cadres, sauf accord entre les parties prévoyant une durée différente.

 

 

 

Avenant au contrat de travail

 

La loi prévoit que toute modification du contrat donne lieu à la délivrance, par l'employeur, d'un document intitulé « avenant » qui mentionne les changements, dès lors que la modification ne relève pas du pouvoir de direction de l'employeur.

d'infos
Sites internet
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Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche