Je crée un logiciel pour ma société : quels sont mes droits et mes devoirs en tant qu'auteur

Je crée un logiciel pour ma société : quels sont mes droits et mes devoirs en tant qu'auteur

 

Selon le Code de la propriété intellectuelle (art. L.113-9), un salarié qui développe un logiciel pour le compte de son entreprise, dans le cadre de son travail, voit tous ses droits patrimoniaux transférés vers l'entreprise.

 

Cette disposition signifie que l'auteur n'a aucun droit de modification, de reproduction ou d'exploitation du logiciel. La convention collective Syntec rappelle cette disposition dans son article 76.

 

 

En d'autres termes, il ne peut quitter l'entreprise en emportant les codes ou le logiciel, ni céder le programme à une autre société, sous peine d'être poursuivi pour contrefaçon. Ses droits moraux d'auteur demeurent, mais, dans le cas d'un logiciel, cela n'entraîne guère que la possibilité d'y attacher son nom.