Quel est le rôle des représentants du personnel ?

Quel est le rôle des représentants du personnel ?

 

La loi prévoit des institutions représentatives des intérêts des salariés :

 

La section syndicale et le délégué syndical (DS)

 

Quelle que soit la taille de l'entreprise, chaque syndicat représentatif a le droit de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale. L'existence de cette section est établie par la seule désignation d'un délégué syndical dans les entreprises d'au moins 50 salariés ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise. Les DS représentent le syndicat auprès de l'employeur et animent la section syndicale. Ils sont également les interlocuteurs nécessaires et obligatoires pour :

  • la négociation des accords collectifs ;
  • la négociation annuelle obligatoire ;
  • la négociation du protocole d'accord préélectoral ;
  • la mise en oeuvre du droit d'expression ;

 

 

 

À noter : le délégué syndical peut assister un salarié lors d'un entretien préalable à un licenciement ou à une sanction disciplinaire.

 

 

 

Les délégués du personnel (DP)

 

Obligatoires dans les établissements de plus de 10 salariés , les délégués du personnel présentent les réclamations collectives ou individuelles des salariés, concernant le non-respect du droit du travail et de la sécurité des travailleurs. Le DP doit saisir l'inspection du travail lorsque des plaintes ou des observations lui ont été présentées par des salariés.
À noter : même s'il existe des délégués du personnel, chaque salarié est évidemment libre de présenter directement ses réclamations à l'employeur.
Les DP, dont le nombre dépend des effectifs de l'entreprise, sont élus pour deux ans , au scrutin de liste à la proportionnelle. Dès trois mois d'ancienneté (même en CDD ou en intérim), un salarié peut être électeur . Passé un an dans l'entreprise, il peut être éligible.

 

 

 

Le comité d'entreprise (CE)

 

Obligatoire dans les établissements de 50 salariés au moins , le comité d'entreprise exprime l'intérêt collectif des salariés. Il est notamment informé et consulté sur l'organisation du travail, la formation professionnelle, le licenciement économique de plus de 10 salariés . En cas d'abus de CDD ou d'intérims, il peut saisir l'inspecteur du travail ; lors d'une offre publique d'achat (OPA) ou d'échange (OPE), il doit être informé par l'entreprise acquéreuse, etc. Il gère aussi les activités sociales et culturelles (crèche, spectacles, colonies, caisse de solidarité...).
DS, DP, membres du CE, du CCE, sont protégés contre le licenciement . Pour assurer leurs fonctions, ils disposent d'un crédit d'heures rémunérées comme du travail effectif.

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