Ai-je le droit d'utiliser les ressources informatiques de mon entreprise ?

Ai-je le droit d'utiliser les ressources informatiques de mon entreprise ?

 

L'employeur peut mettre en place une cybersurveillance des salariés, dans le seul but d'assurer la sécurité du système informatique, et non de contrôler leur activité, à condition qu'ils en soient informés, collectivement (via les représentants du personnel) et individuellement. Tout contrôle individuel doit de surcroît être déclaré à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

 

L'employeur n'a, en tout état de cause, pas le droit d'établir un contrôle individuel permanent sur l'ensemble de l'activité informatique du salarié, ni de lire le contenu des messages ou fichiers privés reçus ou envoyés par ses salariés. Pour vos messages personnels, n'utilisez pas votre adresse professionnelle, mais un service de messagerie en ligne.

 

 

Le matériel mis à disposition du salarié (ordinateur portable, par exemple) est considéré comme un avantage en nature qui peut normalement être utilisé . Si nécessaire, notamment en cas de matériel sensible (sophistiqué, renfermant la signature électronique de l'entreprise…), des limites peuvent être édictées dans le contrat de travail ou des précisions demandées par le salarié à son supérieur.

 

 

Dans tous les cas, il convient de respecter certaines règles, consultables dans les chartes informatiques. Notez ainsi que l'utilisation des bases de données commerciales obéit au principe de finalité (un fichier créé pour la gestion des clients d'une entreprise donnée ne peut être utilisé dans un autre but), sous peine de sanctions pénales. La confidentialité des informations qu'elles contiennent fait en outre partie de l'obligation de sécurité à laquelle est soumis le salarié : pas question, pour lui, de détourner ces données ou de les utiliser à son profit !

 

d'infos
Sites internet
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FAFIEC: Partenaire des entreprises pour les accompagner et financer leurs projets de formation continue et d'insertion des jeunes par l'alternance.
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche